Un nouveau dispositif pour une meilleure gestion des pensions alimentaires impayées

Les familles monoparentales sont confrontées à des difficultés quotidiennes qui les ont poussées à témoigner pour que les autorités compétentes entendent leurs cris de désarroi. En effet, elles sont rongées par l’incertitude et les craintes de ne pas recevoir les pensions alimentaires, qui ne sont pas correctement versées et parfois même, qui ne sont pas payées du tout.

C’est pour cette raison qu’au moment des grands débats, organisés au 1^er trimestre de l’année 2019, plusieurs témoignages ont permis de comprendre que l’action publique est indispensable pour soulager les familles concernées.

Un service public pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées

Aujourd’hui, près de 30 %, soit environ 300 000 familles monoparentales, sont concernées par ces problèmes d’impayés ou de paiement irrégulier des pensions alimentaires. Afin d’y remédier, les autorités publiques ont décidé de mettre en place, à travers la loi de financement de la Sécurité sociale, un service public de versement des impayés de pensions alimentaires afin de soutenir l’Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires (ARIPA) dans sa mission et de renforcer ses actions.

Rappelons que l’ARIPA est un organisme créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2017 afin de faciliter les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires. L’ARIPA est adossé à la CNAF (Caisse Nationale des Allocations Familiales).

Il faut noter que ce nouveau dispositif devait déjà être applicable au 1^er juin 2020, mais il a été retardé par la crise liée au Coronavirus. Ainsi, à compter du 1^er octobre 2020, les parents qui n’ont pas reçu de pension alimentaire peuvent le signaler à la CAF ou bien à la MSA pour les personnes affiliées au régime agricole. Les autorités compétentes vont vérifier les faits et pourront procéder au prélèvement de la pension alimentaire sur le compte de l’ex-conjoint afin de la remettre au parent créancier.

Il faut noter que ce dispositif est rétroactif et permet de recouvrer jusqu’à 24 mois de pensions alimentaires dues avant la date du signalement. Si le débiteur refuse que ces sommes soient prélevées de son compte, la CAF pourra entamer une procédure de recouvrement forcé. En attendant, la CAF ou la MSA versera une allocation de soutien familial (ASF) de 116 euros par enfant au parent qui doit s’occuper des enfants.

Un service qui se généralisera dès janvier 2021

À partir du 1^er janvier 2021, tous les parents divorcés pourront s’ils le souhaitent bénéficier de ce service pour le versement d’une pension alimentaire. Ils pourront en faire la demande dès que la pension alimentaire est fixée, même s’ils ne sont pas confrontés à des retards de versement ou à des défauts de paiement de pensions alimentaires.

Pour faire une demande d’intermédiation, il faut consulter le site www.caf.fr : dans l’espace « Mon compte », vous devez vous rendre dans la rubrique « Simuler ou demander une prestation » sur le site de l’ARIPA ou de la MSA.

D’après la directrice de l’ARIPA, au cours des 15 premiers jours, près de 3 000 demandes ont été enregistrées. Ces chiffres indiquent que le service rencontre déjà un succès même si aucune campagne de communication n’a encore été programmée pour le lancer.

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