Newsletter 35 : l’ensemble des professionnels libéraux bénéficieront bientôt d’indemnités journalières
Sur les 10 caisses des libéraux (hors avocats), seules 4 accordent des indemnités journalières à leurs affiliés, au bout du 91ème jour d’arrêt de travail. Les autres ne bénéficient d’aucun revenu de remplacement pendant toute la durée de leur arrêt, sauf s’ils ont souscrit à un contrat d’assurance privée.
Cette absence d’indemnités, ou ce long délai de carence, a été problématique pour nombre de professionnels libéraux impactés par la crise sanitaire liée au Covid-19. Ce vide de garantie a alors poussé le gouvernement à accorder, de manière exceptionnelle, des indemnités journalières dérogatoires pour les libéraux contraints de garder leurs enfants, en quarantaine, malades, etc.
L’union nationale des professions libérales (UNAPL) a profité de cette période particulière pour transmettre au gouvernement une demande visant à mettre en place un dispositif pérenne d’indemnisation des arrêts de travail pour ces professionnels.
L’appel a été entendu. En octobre, le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 visant à mettre en place des indemnités journalières pour l’ensemble des professionnels libéraux (hors avocats), dès le 1er juillet 2021. Il fait désormais partie intégrante du texte définitif adopté par l’Assemblée nationale le 30 novembre dernier.
Cotisation, montant, durée : le point sur la future IJ des libéraux
La réforme marque ainsi un tournant inédit dans la couverture sociale des libéraux : dès le 1er juillet 2021, 1,1 million de professionnels cotisants à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) vont pouvoir bénéficier d’une indemnité journalière unique, servie après un délai de carence de trois jours, à l’instar de ce qui s’applique chez les salariés et les autres indépendants.
Si tous les méandres de ce nouveau dispositif ne sont pas encore connus (le PLFSS renvoie à un décret à paraître le soin de fixer les modalités pratiques de cette prestation), les grands contours se dessinent :
• le système de cotisation devrait s’inspirer de celui des artisans-commerçants, qui cotisent à hauteur de 0,85 % de leurs revenus, dans la limite de 5 plafonds annuels de la sécurité sociale (205 680 € en 2020) ;
• l’indemnité journalière sera versée à compter d’un délai de carence de trois jours, et jusqu’au 90ème jour d’incapacité de travail. Elle devrait avoir un montant proche de celle servie aux artisans-commerçants, soit 56,35 € en 2020 ;
• le dispositif sera piloté par le conseil d’administration de la CNAVPL « dans un souci d’équilibre financier et de prise en compte des particularités des professionnels libéraux ».
L’exposé accompagnant l’amendement déposé par le gouvernement indique que la gestion opérationnelle, à savoir le recouvrement des cotisations, la liquidation des prestations et le contrôle des arrêts par les médecins-conseil sera assurée par le réseau des URSSAF et par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM).
Activité partielle : 220 heures indemnisées nécessaires pour valider un trimestre de retraite de base
Afin d’éviter des licenciements de masse résultant de la baisse d’activité due à la pandémie de Covid-19, le dispositif d’activité partielle a été modifié, puis largement utilisé par les employeurs. Comment ces périodes de chômage partiel seront-elles prises en compte pour les droits à la retraite de base ? Un décret du 1er décembre 2020 est venu apporter des éléments de réponse.
Les périodes comprises entre le 1er mars et le 31 décembre 2020, pendant lesquelles l’assuré a perçu l’indemnité horaire d’activité partielle, sont prises en compte pour l’ouverture du droit à pension de retraite au titre du régime général et du régime des salariés agricoles selon les modalités de l’article 1er du décret.
Il indique que les assurés ayant perçu l’indemnité horaire d’activité partielle durant 220 heures acquièrent un trimestre de retraite de base. Pour obtenir 4 trimestres, le maximum autorisé, ces assurés devront avoir perçu l’indemnité pendant 880 heures.
L’État prendra en charge 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus impactées par la crise
Depuis le début de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le Gouvernement a largement incité les entreprises touchées à recourir à l’activité partielle. Élargi et adapté en ce sens, le dispositif a engendré une accumulation des congés non pris par les salariés. Un phénomène qui vient s’ajouter aux difficultés économiques qui s’accumulent plus particulièrement pour les secteurs impactés par la crise et les mesures de fermeture des établissements.
Pour alléger cette nouvelle charge, la ministre du Travail, de l’emploi et de l’Insertion a annoncé aux organisations syndicales et patronales que l’État prendrait en charge 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus fortement touchées par la crise en cours.
Cette aide économique, ponctuelle et non reconductible, sera ciblée sur les entreprises ayant subi des fermetures sur une grande partie de l’année 2020 : cafés et restaurants, hôtels contraints à la fermeture par manque de clients, l’évènementiel, les discothèques, les salles de sport, etc.
Les critères d’éligibilité sont les suivants :
• l’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
• l’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était décrété.
Les partenaires sociaux parviennent à un accord national interprofessionnel (ANI) sur le télétravail
Les négociations sur le télétravail ont abouti, le 26 novembre dernier, sur un accord national interprofessionnel (ANI) entre les organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO, excepté la CGT qui s’est prononcée contre, regrettant « son caractère non contraignant ») et le patronat (CPME, Medef, U2P). Ce texte, « ni normatif ni prescriptif », est articulé autour de quelques points fondamentaux : définition du télétravail, modalités de mise en œuvre, éligibilité des postes au télétravail, obligations en matière de prise en charge des frais, notion du double volontariat (salarié et employeur), principe de la réversibilité, droit à la déconnexion ou encore, mise en place du télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure. En matière d’accident du travail, le document réaffirme que la « présomption d’imputabilité » relative aux accidents de travail s’applique également en cas de télétravail. Le patronat a en effet renoncé à assouplir la législation sur les accidents du travail – une « ligne rouge » à ne pas franchir pour les syndicats. Les différents partis ont jusqu’au 23 décembre pour signer le texte.
Maintien des
garanties prévoyance
en cas d’activité partielle :
une instruction vient
Apporter des précisions
Les salariés placés en activité partielle (AP) ou en activité partielle de longue durée (APLD) du fait de l’épidémie de Covid-19 bénéficient, ainsi que leurs ayant droits, du maintien de leurs garanties collectives frais de santé et prévoyance lourde, du 12 mars 2020 au 30 juin 2021, en application de l’article 12 de la loi du 17 juin 2020, modifié par l’article 8 de la loi du 14 novembre 2020. Une instruction interministérielle de la Direction de la Sécurité sociale (DSS) en date du 16 novembre 2020 est venue apporter quelques précisions. Elle rappelle les garanties visées (décès, maternité, inaptitude, etc.) ; réaffirme l’obligation du maintien exceptionnel de la couverture prévoyance par l’employeur, sous réserve d’une remise en cause du « caractère collectif et obligatoire » des garanties et donc, de leur régime d’exonération sociale ; détaille le mode de calcul des cotisations de prévoyance en cas d’activité partielle et les limites d’exonération des cotisations de sécurité sociale applicables à ces contributions.
