Le dispositif de l’Activité Partielle de Longue Durée
Beaucoup d’entreprises ont été durement impactées avec le confinement. Plusieurs mécanismes comme celui de l’activité partielle de longue durée (APLD) constituent des alternatives intéressantes au chômage partiel.
APLD : objectifs
Le but du gouvernement est de conserver l’emploi dans des entreprises qui doivent faire face à une réduction conséquente de leurs activités sans pour autant que leur survie soit menacée. Ce dispositif, mis en place en plein confinement, permet à celles-ci d’indemniser en partie leurs travailleurs qui font face à une baisse du temps de travail. Il s’agit d’une procédure différente de l’activité partielle qui relève du droit commun.
Prises en charge
L’Etat prend en charge l’indemnité à raison de 60 % du salaire brut qu’il verse à l’employeur (sans que le montant puisse dépasser 4.5 fois le smic) et l’employeur, 40 % du montant. Pour bénéficier de cette aide, la réduction horaire ne peut dépasser 40 % (exceptionnellement 50 % s’il y a un accord collectif le prévoyant). Seules les entreprises ou les secteurs qui ont été durablement touchés par la crise sanitaire peuvent profiter de l’APLD. En contrepartie, ils doivent apporter des garanties que l’emploi sera sauvegardé.
Le salarié qui est en activité partielle de longue durée obtient une indemnité qui est égale à 70 % de sa rémunération brute et sera prise en compte dans le calcul de sa pension.
En principe, en cas de licenciement, l’Etat peut suspendre le versement de l’indemnité et demander le remboursement à l’employeur de celle qui a déjà été payée. Toutefois, il n’y aura pas lieu à remboursement de l’indemnité en cas de licenciement d’un travailleur si la preuve que les débouchés de l’activité concernée se sont dégradés par rapport à ceux qui étaient indiqués dans l’accord collectif.
Ce dispositif peut être d’application pour une durée de maximum 2 ans (6 mois renouvelable 4 fois) et la demande peut être introduite jusqu’au 30.06.2022. Toutefois, le gouvernement a décidé d’exclure la durée du second confinement dans ce décompte, pour ne pas impacter trop sévèrement les entreprises.
Enfin, le cumul avec une procédure d’activité partielle qui relève du droit commun n’est pas autorisé.
Procédure
Il faut d’abord un accord collectif conclu avec le syndicat à la majorité de la branche ou de l’entreprise. Si l’entreprise a moins de 11 travailleurs et pas de délégués syndicaux, l’accord pour faire la demande de l’APLD se fait par simple référendum.
Certains éléments doivent figurer obligatoirement dans l’accord comme le début et la fin du dispositif ainsi que les travailleurs et les activités visées sans oublier un diagnostic sur la santé et les perspectives économiques de la société.
La demande sera adressée à la DIRRECTE compétente de sa région qui dispose de délais de 15 et 21 jours pour respectivement valider et homologuer les documents.
Application du dispositif aux cadres dirigeants
Désormais, ils peuvent bénéficier du dispositif même si la législation concernant le temps de travail ne leur est pas applicable. Une ordonnance d’avril 2020 complétée par celle du 5.05.2020 les a inclus lorsqu’il y a fermeture temporaire de la société où ils travaillaient et la seconde en prévoit les modalités.
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