Employeurs et travailleurs indépendants: découvrez les dernières modalités d’application des plans d’apurement sur les contributions et cotisations sociales.

En 2020 les plans d’apurement sont mis en place par la troisième loi de finances rectificative en collaboration avec l’URSSAF, la MSA ainsi que la CGSS. Bénéficiant aux employeurs et travailleurs indépendants pour lesquels les contributions et cotisations sociales resteraient dues au 31 décembre 2020, ce nouveau décret vient fixer les modalités de ces plans.

Durée et montant des échéances

Le premier article nous indique que la durée et le montant des échéances des plans d’apurement proposés par les organismes de recouvrement sont déterminés par le nombre d’échéances déclaratives et de paiement. Echéances pour lesquelles le cotisant ne s’est pas acquitté de l’intégralité du paiement de ses cotisations et contributions sociales ainsi que de l’importance de la dette.
Cependant la durée des plans d’apurement est identique à celle des plans accordés à ce même redevable par l’administration fiscale dès que le cotisant :

➢ Est redevable d’au moins 1 200€ auprès de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale, au titre des exigibilités dues à compter du mois de mars 2020.
➢ N’est redevable auprès des organismes de sécurité sociale d’aucune cotisation, contribution, majoration ou pénalité au titre des exigibilités antérieures à mars 2020.
➢ Ne fait pas l’objet d’une procédure collective à la date de la conclusion du plan d’apurement.

Les plans peuvent prévoir un apurement des dettes sur une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans.

Quelles créances inclues dans les plans d’apurement ?

Un plan distinct peut être conclu pour les créances antérieures au 15 mars 2020 pour lesquelles un titre exécutoire a été émis.
Les conditions sont la durée et le montant des échéances déterminés par les modalités ci-dessus ainsi que les créances qui doivent bénéficier des mêmes conditions de remises des majorations de retard et de pénalités.
De plus, les plans d’apurement peuvent comprendre les créances constituées au titre des cotisations et cotisations dues entre le 1er janvier 2021 et le dernier jour de la période d’emploi suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire aujourd’hui fixé au 1er juin 2021, à condition que le report de leur paiement a été autorisé par les organismes de recouvrement.

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