L’inquiétude des mutuelles face à la réforme de la protection sociale des fonctionnaires

La réforme de la protection sociale des fonctionnaires a fait couler beaucoup d’encre ce
début d’année.
Bien que la plupart des mutuelles de la fonction publique accueillent favorablement cette
réforme, un certain nombre reste cependant sur la réserve.

Un sentiment mitigé ?

Après plusieurs années de tergiversations, la reforme de la Protection Sociale
Complémentaire (PSC) des agents des trois fonctions publiques est apparue comme un
soulagement.

Les grandes lignes de cette réforme visent notamment à augmenter significativement la
part de financement de cette PSC pour l’employeur public. Ainsi, les fonctionnaires d’Etat
bénéficieront, comme l’ensemble des salariés du privé, d’une protection complémentaire
payée à au moins 50% par l’employeur, dès 2026. Une préconisation qui fait osciller la
Mutualité Fonction Publique (MFP) entre opportunités et inquiétudes.

En effet, la Mutualité Fonction Publique souligne que le projet d’ordonnance adopté par le
Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP), le 18 janvier dernier, laisse un certain
nombre d’interrogations sans réponses.

Les conséquences financières pour les sociétaires

À aujourd’hui, les conséquences financières semblent difficile de juger. Chez la plupart
des mutuelles de la fonction publique, les cotisations n’augmentent plus à partir de 70 ans
afin de protéger les plus fragiles. À la différence des autres secteurs chez lesquels les
primes augmentent avec l’âge pour financer le risque.

Casser la mutualisation et segmenter la population pourraient faire augmenter
significativement les primes de centaines de milliers d’agents publics retraités.

Les contrats collectifs toujours mal perçus

Parmi les autres sujets d’inquiétude figurent les garanties couvertes par l’ordonnance,
basées sur le modèle existant dans le privé des contrats responsables. Ces garanties sont
jugées trop basses par rapport à ce qui se fait actuellement en terme de Protection
Sociale Complémentaire (PSC) des fonctionnaires.

En effet, le contenu des garanties obligatoires est jugé minimaliste puisqu’il sera identique
à celui des contrats dits responsables, ceux dont bénéficient 95% des Français
aujourd’hui. En somme, ces couvertures sont bien plus réduites que celles dont
bénéficient actuellement les agents publics et représentent de ce point de vue une
régression pour les agents. Si on estime que la qualité de couverture des fonctionnaires
est une base 100 aujourd’hui, cette réforme l’abaisserait à 20 ou 30.

Dans l’objectif d’infléchir, de manière constructive, certaines directions prises dans le
cadre de cette réforme, la Mutualité Fonction Publique a lancé une plateforme d’échanges
et de propositions à destination de l’ensemble des parties prenantes, « Pacte Santé
Service Public ».

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