Évolution des garanties prévoyance en activité partielle depuis le 30 juin 2021

Acté il y a maintenant plus d’un an pour pallier les répercussions des nombreuses mises en chômage partiel et total liées à la crise sanitaire, le dispositif légal de maintien des garanties de prévoyance en cas d’activité partielle est arrivé à son échéance le 1er juillet dernier. Longuement discutée, sa pérennisation a été rendue officielle par une instruction de la Direction de la Sécurité Sociale. 

Déjà, en 2009, l’administration soulignait par une circulaire (DSS/5B 2009-32) que l’affiliation à la prévoyance salariale devait être maintenue lorsque le salarié bénéficiait d’un maintien fractionné de son salaire. Le 24 mars 2011, l’ACOSS lui donnait raison par une circulaire (Q/R 48 2011-36) aux conclusions identiques. 

Malheureusement, aucun texte de loi officiel n’est jamais venu en préciser les termes. Il aura fallu la plus grosse crise sanitaire connue par notre pays ces 100 dernières années pour remédier à cela…

Crise du Covid : une crise sanitaire servant de catalyseur

Pour remédier aux nombreuses mises en chômage partiel dès mars 2020 et alors que le pays se retrouvait en quarantaine forcée, le plan d’urgence sanitaire acté en juillet 2020 prévoyait la mise en place d’un dispositif de maintien des garanties de prévoyance complémentaire et son plan de financement inhérent. L’expiration de cette mesure avait été décidée au 1er juillet 2021. 

Évolution des garanties prévoyance : un temps d’adaptation résolument salutaire

L’administration a tenu ses promesses faites aux prémices de l’instruction en prévoyant un temps de transition sans pénalités pour les entreprises. Bien que le délai accordé soit modifié en fonction de l’acte fondateur du régime de prévoyance, l’ensemble des sociétés sont à l’abri d’un redressement pour l’année 2021. 

Dans le cas où les changements légaux nécessitent un accord collectif ou un accord référendaire, le délai de mise en conformité se positionne au 1er janvier 2025. Attention cependant, celui-ci ne sera accordé que si votre contrat d’assurance est en conformité au 1er janvier 2022. Enfin et si la décision ne revient qu’au dirigeant, la date butoir pour la mise en conformité est fixée au 1er juillet 2022 selon les mêmes conditions.

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