Fonds de solidarité : le formulaire de demande pour juin est en ligne
Jusqu’au 31 août 2021, les entreprises qui rencontrent des difficultés à cause de la crise sanitaire peuvent faire leur demande d’aide de fonds de solidarité pour le mois de juin 2021. Le formulaire de demande est en ligne sur impôts.gouv.fr !
Le fonds de solidarité pour juin est accordé dans les conditions prévues par le décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 afin d’aider les entreprises pour leur réouverture.
Fonds de solidarité en juin 2021 : quels changements ?
Il faut noter que ce dispositif d’aide ne concerne que les entreprises créées avant le 31 janvier 2021. Elles doivent avoir touché les aides accordées au titre des mois d’avril et de mai. Il faut également qu’elles fassent partie de l’une des catégories ci-après :
– Les opérateurs qui ne peuvent toujours pas accueillir du public et qui ont enregistré une perte minimum de 20 % sur leur chiffre d’affaires. L’aide mensuelle prévue sera égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence ;
– Les professionnels qui affichent une perte de chiffre d’affaires minimale de 10 % et qui travaillent dans les secteurs S1, S1 bis, du commerce de détail (sauf les motocycles et les automobiles). La réparation et la maintenance navales qui se trouvent dans certains territoires d’outre-mer (La Guadeloupe, Saint-Martin, La Martinique, La Réunion, La Polynésie française et Saint-Barthélemy) sont également concernées. Ces entreprises toucheront une aide pour le mois de juin 2021 à hauteur de 40 % et de 30 % des pertes de chiffre d’affaires enregistrées, jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires de référence.
Il faut noter que l’aide accordée est plafonnée à 200 000 euros pour chaque période mensuelle prise en compte au niveau du groupe. Par ailleurs, l’aide de 1 500 euros est reconduite pour les entreprises de moins de 50 salariés avec une perte de 50 % de chiffre d’affaires et ayant été confinés au moins 10 jours pendant la période mensuelle considérée. Il faut noter que le décret prévoit le prolongement du fonds de solidarité jusqu’au 16 août 2021.
Demande de fonds de solidarité : quelles démarches ?
Si votre entreprise remplit les conditions qui permettent de profiter de l’aide du fonds de solidarité, connectez-vous à votre espace particulier et non pas sur votre espace professionnel. Vous découvrirez le motif de contact dans votre messagerie sécurisée dans la partie « Écrire ». Choisissez alors « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».
Vous devez produire les justificatifs et les éléments suivants : numéro SIRET ou SIREN, déclaration sur l’honneur qui atteste que l’entreprise remplit bien les conditions prévues et que les informations déclarées sont exactes, en particulier pour les dettes fiscales ou sociales. Vous devez également spécifier la somme des montants que le groupe a reçus au titre des aides. Ces différents documents doivent être accompagnés par une estimation de la perte de chiffre d’affaires et les coordonnées bancaires de votre entreprise.
En ce qui concerne le montant de l’aide, il est défini en fonction de la situation de l’entreprise et du mois pris en compte. Ce sont les informations que vous déclarez qui vont servir au calcul du montant de l’aide. Après les contrôles de premier niveau de la DGFiP, l’aide sera rapidement versée. Après le versement, la DGFiP pourra effectuer des contrôles supplémentaires.
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