Dépôt des accords, dénonciation d’un accord d’intéressement, répartition de la réserve spéciale de participation, etc. Le décret n°2020-795 du 26 juin 2020, entré en vigueur le 29 juin 2020, actualise certaines dispositions relatives à l’intéressement, la participation et aux accords et plans d’épargne salariale. Retour sur les changements de réglementation apportés par le texte.

Participation, intéressement : adhésion à un accord de branche

La loi Pacte du 22 mai 2019 a réactivé l’obligation, pour les branches professionnelles, de négocier un accord d’intéressement et de participation « clé en main » avant le 31 décembre 2020. Une simple décision unilatérale étant suffisante pour appliquer le dispositif, ces accords négociés au niveau de la branche s’adressent aux TPE/PME de moins de 50 salariés.

Sur ce point, le décret du 26 juin 2020 vient apporter deux précisions :

• « Lorsqu’un accord de branche d’intéressement [ou de participation] ouvre des choix aux parties signataires au niveau de l’entreprise, l’accord déposé peut ne contenir que les clauses résultant de ces choix » (D.3312-1 du Code du travail pour l’intéressement ; D.3322-1 pour la participation).

• Dans les entreprises de moins de 50 salariés, lorsqu’un accord de branche d’intéressement [ou de participation] propose un accord-type au niveau de l’entreprise, l’employeur peut appliquer cet accord à condition d’avoir informé le Comité Social et Économique (CSE) -s’il existe-, et les salariés, par tout moyen.

Dénonciation et modification d’un accord d’intéressement

En principe, un accord d’intéressement ne peut être dénoncé que par l’ensemble des signataires d’origine et dans la même forme que sa conclusion, sauf exception.

Le décret du 26 juin rajoute un alinéa à l’article D.3313-5 du Code du travail, lequel indique que « toutefois, lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d’un ou plusieurs signataires d’origine ». L’accord peut être dénoncé ou faire l’objet d’un avenant, selon l’une des modalités de droit commun de mise en place de l’intéressement (prévues par l’article D.3313-5 du Code du travail) à savoir par :

• Convention ou accord collectif de travail

• Accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives (OSR)

• Accord conclu au sein du Comité social et économique (CSE)

• Ratification à la majorité des 2/3 des salariés

Dépôt électronique des accords

Auparavant, les accords d’intéressement et de participation devaient être déposés auprès de la DIRECCTE. Le décret du 26 juin change la procédure de dépôt : ils doivent maintenant être déposés sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

La dénonciation/modification d’un accord d’intéressement doit également être déposée sur cette plateforme.

Réserve spéciale de participation

Le salaire servant de base à la répartition proportionnelle de la réserve spéciale de participation est égal au total des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette de cotisations, perçus par chaque bénéficiaire au cours de l’exercice sans que ce total puisse excéder 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
Avant la publication de ce décret, ce plafond était de 4 fois le PASS.

Intéressement : fiche distincte du bulletin de paie

L’article D.3313-9 du Code du travail dispose que la somme attribuée à un salarié en application de l’accord d’intéressement fait l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie.

Cette fiche doit notamment mentionner :
• Le montant global de l’intéressement
• Le montant moyen perçu par les bénéficiaires
• Le montant des droits attribués à l’intéressé

Le décret change la formulation du dernier alinéa de cet article. Auparavant, la remise de cette fiche distincte pouvait être effectuée par voie électronique avec l’accord du salarié concerné. Dorénavant, cette remise peut être électronique « sauf opposition du salarié concerné ».

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BRÈVES

TPE : la mise en place d’un accord d’intéressement par décision unilatérale est désormais possible

Les employeurs d’entreprises de moins de 11 salariés peuvent désormais mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale, pour une durée de validité comprise entre 1 et 3 ans. Instituée par la loi du 17 juin 2020, cette mesure requiert plusieurs conditions :

• L’entreprise a moins de 11 salariés
• Elle est dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du Comité Social et Économique (CSE)
• Aucun accord d’intéressement n’est applicable ni n’a été conclu dans l’entreprise depuis au moins 5 ans avant la date d’effet de la décision unilatérale
• Cette décision unilatérale doit reprendre l’ensemble des clauses obligatoires d’un accord d’intéressement et être portée à la connaissance des salariés par tous moyens

Simplification de la demande de pension de réversion

Un nouveau service en ligne, accessible sur www.info-retraite.fr ainsi que sur l’ensemble des sites internet des régimes de retraite, permet de déposer une demande de réversion « en une fois, auprès de tous les régimes de retraite du défunt », indique un communiqué de presse d’Info Retraite publié le 20 août 2020.

Pour rappel, la demande de pension de réversion nécessitait que l’époux survivant détermine l’ensemble des régimes de retraite dans lesquels avait été affilié son conjoint (ou ex-conjoint), puis effectue sa demande auprès de l’ensemble des régimes de retraite concernés.

Les tiers-déclarant ont désormais accès aux comptes AT-MP

Le compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), obligatoire pour les entreprises de plus de 150 salariés et accessible via la plateforme en ligne www.net-entreprise.fr permet aux employeurs une visibilité sur leurs risques professionnels et leur taux de cotisations AT-MP.

Auparavant accessible par les seuls employeurs, l’assurance maladie a annoncé fin juillet que les tiers déclarants, comme les experts-comptables, pourront dorénavant avoir accès aux comptes AT-MP de leurs clients, afin d’y visualiser les informations nécessaires à la gestion de leur portefeuille.

Covid-19 : ouverture de la déclaration en ligne de maladie professionnelle

Il s’agissait d’une promesse d’Olivier Véran, Ministre de la Santé : les personnes contaminées par la Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle pourront bénéficier de la prise en charge spécifique aux maladies professionnelles, leur garantissant de ce fait une meilleure indemnisation par la Sécurité sociale.

Les personnes concernées (les assurés du régime général, ainsi que les professionnels de santé libéraux) peuvent dorénavant faire la demande de reconnaissance de maladie professionnelle sur le site internet
declare-maladiepro.ameli.fr, à condition que leur cas ait nécessité le recours à l’oxygénothérapie, ou toute autre forme d’assistance ventilatoire.