Covid-19 : les critères de vulnérabilité ouvrant droit à l’activité partielle
Le décret du 5 mai a stipulé 11 critères qui permettent l’identification des salariés vulnérables d’après le décret n°2020-521, JO du 6 mai. Mais un second décret, celui du 29 août 2020, a restreint la liste des personnes vulnérables à quatre situations (décret n°2020-1098, JO du 30 août).
Qu’en est-il des différentes lois et décrets qui y sont liés ? Et quelle a été l’action entreprise par le Conseil d’État vis-à-vis de cette démarche ?
Les lois et décrets relatifs au décret du 5 mai 2020
Les critères qui permettent d’identifier les salariés de droit privé à risque de formes graves de Covid-19 sont au nombre de 11. Ces derniers peuvent développer une forme grave d’infection au virus et peuvent se placer en activité partielle. Il est à noter que ces critères sont précisés par le Haut Conseil de la Santé publique dans ses avis liés à la prise en charge de personnes vulnérables.
Art. 1 : La vulnérabilité indiquée dans l’art. 20 de la loi du 25 avril 2020 correspond à l’un de ces critères :
- Être âgé de 65 ans et plus
- Présenter des ATCD (antécédents) cardiovasculaires : ATCD vasculaire cérébral ou de chirurgie cardiaque, de coronaropathie, d’hypertension artérielle compliquée, d’insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
- Présenter un diabète compliqué ou non équilibré
- Montrer des signes de pathologie chronique respiratoire qui peut s’aggraver lors d’une infection virale
- Avoir une insuffisance rénale chronique dialysée
- Être atteint d’une immunodépression acquise ou congénitale
- Être atteint d’un cancer évolutif (sous traitement)
- Être obèse (IMC˃30kgm2)
- Avoir une cirrhose de stade B du score de Child Pugh
- Être enceinte de 3 mois
- Avoir un syndrome drépanocytaire ou ayant un ATCD de splénectomie
Art.2 : Ces dispositions sont appliquées à partir du 1er mai 2020, sans prendre en compte la date du début de l’arrêt de travail de l’employé.
Art.3 : Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail s’occupent d’exécuter le présent décret qui sera diffusé au Journal Officiel de la République Française. Il entrera en vigueur dans l’immédiat.
Les modifications apportées par le Conseil d’État
Le juge des référés du Conseil d’État n’adhère pas aux nouveaux critères de vulnérabilité (par le décret n°2020-1098 du 29 août 2020) qu’il considère comme incohérents et non justifiés. Selon lui, le gouvernement ne peut pas retirer des pathologies ou des cas qui montrent un risque similaire ou élevé à ceux conservés dans le décret qui permettent de profiter du chômage partiel.
Le juge a estimé que le gouvernement n’a pas largement justifié la cohérence de ces nouveaux critères lors de l’instruction, notamment en ce qui concerne l’obésité ou le diabète. Ces pathologies ne sont valables que si elles concernent une personne de plus de 65 ans.
Le juge des référés du Conseil d’État a donc choisi de prononcer la suspension de ce décret lié aux critères de vulnérabilité. Sans l’absence d’une nouvelle décision de la part du Premier Ministre, les critères retenus dans le premier décret sont de nouveau appliqués.
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