Une remise partielle de dettes de cotisations sociales pour les employeurs et indépendant
Le 30 juillet 2020 un dispositif exceptionnel de remise partielle de dettes de cotisations et contributions sociales pour les employeurs, travailleurs indépendants et travailleurs indépendants agricoles avait été mis en place avec la troisième loi de finances rectificative.
Quelles conditions pour en bénéficier ?
Les plans d’apurement signés par les employeurs, travailleurs indépendants et travailleurs indépendants agricoles qui ne sont pas en mesure de respecter la totalité des échanges peuvent bénéficier d’une remise partielle des cotisations et contributions sociales dès qu’ils satisferont les conditions cumulatives suivantes :
➢ Être à jour de leurs obligations déclaratives sociales à la date de la demande
➢ Avoir subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020, ou bien sur la période du 15 mars au 15 mai 2020, par rapport à la même période de l’année précédente
➢ Attester de difficultés économiques particulières mettant dans l’impossibilité de faire face aux échéances du plan d’apurement conclu
➢ Attester avoir sollicité, pour le paiement des dettes dus pour ses éventuels créanciers privés, un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaires ou de remise de dettes. Le décret précise que la demande doit préciser l’identité de ces créanciers, les dettes concernées, leur montant, leur date d’exigibilité et, le cas échéant, les conditions auxquelles les remises ou échelonnement sont subordonnées.
Un formulaire est mis à disposition par le organismes de recouvrement (URSSAF) pour en faire la demande. Les pièces justificatives doivent être conservées car elles peuvent être demandées par l’URSSAF à des fins de vérification.
Concernant les employeurs la demande ne sera acceptée qu’après le paiement par le cotisant de la totalité des échéances du plan comprenant les cotisations salariales. La demande peut être prise en compte dès la conclusion du plan en l’absence de cotisations dues. La remise sera effective sur les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité du 1er février 2020 au 31 mai 2020.
Pour les travailleurs indépendants, cette remise comprend uniquement les sommes restantes dues au titre des cotisations et contributions de 2020.
Comment déterminer sa baisse de chiffre d’affaires :
Votre baisse de chiffre d’affaires se détermine comme suit :
Premièrement cette baisse doit être égale à la différence entre le chiffre d’affaires cumulé entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 ou, au choix du demandeur, sur la période du 15 mars 2020 au 15 mai 2020.
D’une autre part, selon le choix du demandeur :
➢ Le chiffre d’affaires cumulé réalisé durant la même période de l’année précédente.
➢ Ou bien, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 et le 1er janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 31 janvier 2020, ramené sur respectivement deux ou quatre mois selon le choix prévu au premier du mois.
➢ Sinon, pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er février 2019 et le 31 mai 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 31 mai 2019 et le 31 janvier 2020, apprécié sur quatre ou deux mois, selon le choix prévu au 1°.
Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2020 et avant le 10 mars 2020, la perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires réalisé entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 et le chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.
Montant de la remise maximale
Le décret instaure un niveau maximal de la remise partielle de cotisations et contributions sociales.
Pour les employeurs :
| Baisse de chiffre d’affaires | Remise maximale |
| ≥ 50% et < 60% | 20% |
| ≥ 60% et < 70% | 30% |
| ≥ 70% et < 80% | 40% |
| ≥ 80% | 50% |
Pour les travailleurs indépendants :
| Baisse de chiffre d’affaires | Remise maximale |
| ≥ 50% et < 60% | 300€ |
| ≥ 60% et < 70% | 500€ |
| ≥ 70% et < 80% | 700€ |
| ≥ 80% | 900€ |
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