L’URSSAF pourrait reporter certains actes de recouvrement des cotisations.

Les conditions exceptionnelles actuellement imposées par la pandémie du Covid appellent à des mesures exceptionnelles pour en limiter les dégâts économiques ! C’est selon cette affirmation que l’URSSAF a décidé par un communiqué officiel en date du 2 juillet 2021 le prolongement et l’évolution de ses mesures d’aides à la trésorerie des entreprises françaises pour la saison estivale. Quelles sont les aides concernées par ces mesures exceptionnelles ? Quel planning a été annoncé et comment pouvez-vous en bénéficier ? Éléments de réponse.

Pour pallier les répercussions de la pandémie de Covid, le gouvernement a usé de nombreuses mesures économiques ces 12 derniers mois pour accompagner les secteurs les plus touchés, il n’en reste pas moins que les charges pèsent plus que jamais sur les chefs d’entreprises déjà acculés par une économie au ralenti. Afin d’aider ces derniers dans cette période sombre, l’URSSAF joue une nouvelle fois les prolongations en permettant le report du recouvrement de certaines cotisations.

Report des cotisations URSSAF : quelles aides et pour quelles échéances ?

Si un simple non-paiement équivaut à un report automatique et une communication ultérieure de l’URSSAF pour la mise en place d’un échéancier d’apurement, il convient d’en faire la demande préalablement par un formulaire de demande actuellement mis à disposition sur le site officiel de l’URSSAF. Sans une réponse dans les deux jours suivant le dépôt, le silence vaut acceptation. Notez que pour répondre efficacement aux nombreuses demandes attendues en cette période estivale, il est peu probable que vous receviez une communication dans les 48h autrement que si la décision de l’URSSAF était défavorable.

Comme indiqué et dans le cas où la situation sanitaire ne verrait aucune amélioration notable, cette mesure exceptionnelle verra sa durée de vie prolongée aux déclarations et échéances du mois d’août avec néanmoins une différence importante : celle-ci ne concerne plus que les cotisations patronales. Les cotisations sociales et salariales, quant à elles, devront se voir acquittées selon les délais annoncés.

Mesures d’aides à la trésorerie des entreprises : des outils pour vous accompagner

Si le gouvernement a lancé en début d’année un site internet qui recense toutes les aides auxquelles vous pouvez prétendre et leurs conditions d’acceptation inhérentes, cette nouvelle mesure a donné vie à la création d’un numéro spécifique pour vos questions potentielles, le 0.806.000.245 (appel gratuit + coût d’un appel local)

Attention cependant : si votre demande concerne le suivi et la modification des données rattachées à un dossier en cours, seul le Centre des Impôts auquel vous êtes affilié sera en mesure de vous apporter des réponses.

Trouvez l’expert le plus proche de chez vous pour vous accompagner.