L’aide « coûts fixes » pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, quelles conditions ?

L’aide “Coûts fixes” a été mise en place pour aider les entreprises qui, en raison de la crise sanitaire, ne réussissent pas à faire face à leurs charges fixes. Avec une indemnisation variant de 70% à 90% des charges fixes, les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mars 2021 font désormais partie du dispositif, grâce au décret du 16 juillet 2021.

Pour bénéficier de l’aide, les entreprises doivent respecter un certain nombre de critères.

1 – Être une entreprise frappée par l’interdiction de recevoir du public

Cela concerne les entreprises qui sont interdites d’accueil du public, qui appartiennent au “Plan tourisme”, les entreprises dont au moins un de leur magasin est installé dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 ou encore les entreprises qui exercent un commerce de détail dans une commune “Station de montagne”. Sont exclus de cette catégorie les commerces d’automobiles ou motocycle, ainsi que la location de biens immobiliers résidentiels.

Mais cela concerne également l’hôtellerie et les restaurants de montagne, les salles de sport, les salles de loisirs intérieures, les zoos et jardins botaniques, les établissements thermaux, les parcs d’attraction et les discothèques.

2 – Avoir bénéficié de l’aide du fond de solidarité

L’entreprise doit avoir bénéficié elle-même de l’aide du fond de solidarité (https://www.groupesofraco.fr/2020/11/10/evolution-des-mesures-en-faveur-des-entreprises-dans-le-cadre-de-la-crise-sanitaire/) ou faire partie d’un groupe dont l’une des entreprises en a bénéficié.

Dans ce dernier cas, la non obtention de l’aide du fond de solidarité doit être due à la contrainte des 200 000 euros de plafond de l’aide accordée au groupe. L’aide du fond de solidarité doit avoir été versée pour compenser la perte du chiffre d’affaires entre le 1er janvier et le 30 juin 2021.

3 – Une perte du chiffre d’affaires

L’entreprise qui demande l’aide “Coûts fixes” doit avoir subi une diminution du chiffre d’affaires d’au moins 50% pendant la période du 1er janvier au 30 juin 2021.

Cette perte est estimée en fonction du chiffre d’affaires de référence qui est, au choix :

– le chiffre d’affaires réalisé sur au moins 1 mois entre le 1er janvier et le 30 juin 2021. Dans ce cas, le chiffre d’affaires de référence doit être d’au moins 1 millions d’euros.

– le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année 2019. Dans ce cas, le chiffre d’affaires doit avoir atteint les 12 millions d’euros minimum.

Pour cette section, ce montant plancher de chiffre d’affaires ne concerne pas les entreprises de l’hôtellerie et les restaurants de montagne, les salles de sport, les salles de loisirs intérieurs, les zoos et jardins botaniques, les établissements thermaux, les parcs d’attraction et les discothèques.

4 – Avoir un excédent brut d’exploitation négatif

L’excédent brut d’exploitation correspond à la différence entre les recettes de l’entreprise moins les charges d’exploitation.

C’est d’ailleurs sur cet excédent brut d’exploitation que va se baser le montant de l’aide accordée. Cette dernière ne pourra pas excéder 1,8 millions d’euros.



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